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Méthodologie CNO relative aux taux swap des PEL

Le Comité de Normalisation Obligataire a - en application des dispositions de l’article 1er alinea I, de l’arrêté du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, en date du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - arrêté la méthode des taux SWAP relatifs à la rémunération des plans d’épargne logement (PEL). Les taux SWAP sont ainsi déterminés :

  • Taux de swap : Taux fixe contre Euribor 6 mois
  • Fixing ISDA quotidien (taux offert)
  • Moyenne arithmétique des fixing ISDA
     

 

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dernière mise à jour le 02 octobre 2017